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Dossier

Autorité parentale

Vérifié le 23/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à <span class="expression">l'autorité parentale</span>.

Exercice

Délégation

Tutelle

Retrait

Émancipation

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

Formulaire

Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale

Formulaire

Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale

Formulaire

Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale

Formulaire

Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur

Formulaire

Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

Formulaire

Questions ? Réponses !

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?

Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?

Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?

Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ?

Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

Et aussi

Séparation des parents

Famille - Scolarité

Placement d'un enfant

Famille - Scolarité

Adoption

Famille - Scolarité

Naissance et filiation

Famille - Scolarité

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Étranger - Europe

Pour en savoir plus

Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe

Commission européenne

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