Question-réponse
Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?
Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.
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Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.
Vous devez utiliser le téléservice suivant à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS. Si l'association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee.
Service en ligne
Inscription d'une association au répertoire Sirene -
- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.
Où s’adresser ?
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- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).
Service en ligne
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situationOù s’adresser ?
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Vous devez transmettre le formulaire auprès de l’INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations par mail (sireneasso@contact-insee.fr).
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Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.
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Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).
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Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situationOù s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64044">cerfa M0 NE n°16277</a> et sa notice n°52380
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Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du syndicat.
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Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du comité.
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- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'organisme.
Où s’adresser ?
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- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
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Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.
Où s’adresser ?
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- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la fondation.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds de dotation.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R51669">cerfa M0 Asso n°15909</a> et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.
Où s’adresser ?
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Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :
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Vous devez remplir ce formulaire :
Formulaire
F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprisesCerfa n° 16276*01
Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.
Où s’adresser ?
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Vous devez remplir ce formulaire :
Formulaire
F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprisesCerfa n° 16276*01
Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64044">cerfa M0 NE n°16277</a> et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la paroisse.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64044">cerfa M0 NE n°16277</a> et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la paroisse.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64044">cerfa M0 NE n°16277</a> et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64048">cerfa M4 NE n°16279</a>
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.
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- Modification de sa situation : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R64046">cerfa M2 NE n°16278</a> et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R17343">cerfa M3 n°11683</a> et sa notice n°50786
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