SĂ©lectionner une page
Partager ce contenu :
Accueil > Vous ĂŞtes > Une entreprise > Guichet virtuel pour les entreprises

Guichet virtuel pour les entreprises

Accueil professionnels  > FiscalitĂ©  > ImpĂ´t sur le revenu  > DĂ©claration d'honoraires ou de commissions

Fiche pratique

DĂ©claration d'honoraires ou de commissions

Vérifié le 19/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> lorsque leur montant excède <span class="valeur">1 200 €</span> par an pour un même bénéficiaire.

Les honoraires se définissent comme les <span class="miseenevidence">rémunérations de services rendus par les membres de certaines professions libérales</span> (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Une déclaration d'honoraires est obligatoire pour toute entreprise (entreprise individuelle ou société) qui paye des honoraires ou des commissions dans les conditions suivantes :

  • Le versement a lieu <span class="miseenevidence">dans le cadre de l'exercice d'une activitĂ© professionnelle</span>.
  • Le <span class="miseenevidence">montant</span> des honoraires, commissions ou courtages dĂ©passe <span class="miseenevidence"><span class="valeur">1200 €</span> par an </span>pour un mĂŞme bĂ©nĂ©ficiaire.

  Ă€ savoir

L'entreprise qui remplit cette déclaration doit conserver les documents comptables permettant de justifier le <span class="miseenevidence">montant annuel des honoraires versés</span>.

La déclaration concerne tous les paiements à des <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R60389">tiers</a> sous forme de <span class="miseenevidence">commissions, courtages, vacations, honoraires ou gratifications</span>. Ces sommes doivent être versées dans le cadre d'une activité professionnelle pour des actes ou des prestations qui n’ont pas le caractère d’<a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R59409">actes de commerce</a>.

Les sommes doivent être mentionnées <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R24408">TTC</a> lorsque les bénéficiaires sont assujettis à la TVA.

  Ă€ savoir

Les rémunérations ayant le caractère de traitements et salaires ne sont pas prises en compte dans la déclaration d'honoraires et de commissions.

Moyens de dépôt

Le dépôt de la déclaration d'honoraires doit être effectué <span class="miseenevidence">par un procédé informatique</span> de l'une des façons suivantes :

  • DĂ©pĂ´t en <span class="miseenevidence">mode EDI</span> : cela consiste Ă  <span class="miseenevidence">transmettre un fichier au format texte par internet selon la procĂ©dure TD/bilatĂ©ral </span>disponible dans l'espace « Tiers dĂ©clarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut remplir et transmettre le <span class="miseenevidence">formulaire DAS2</span> :
  • DĂ©pĂ´t en <span class="miseenevidence">mode EFI</span> : cela consiste Ă  <span class="miseenevidence">dĂ©clarer en ligne</span> depuis l'espace « Tiers dĂ©clarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut disposer d'une l'habilitation au service "Tiers dĂ©clarant".

 Ă€ noter

Pour accéder à la procédure de déclaration en ligne, il faut disposer d'une habilitation au service "<a href="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/3_partenaire/tiers_declarants/cdc_td_bilateral/guide-usager-teletd.pdf" target="_blank">Tiers déclarant</a>".

Délais de dépôt

Le délai pour déposer la déclaration d'honoraires varie en fonction du régime d'imposition de l'entreprise (soit impôt sur le revenu, soit impôt sur les sociétés) et de la date de clôture de l'exercice.

  • Les exploitants individuels soumis Ă  l'IR dans la catĂ©gorie des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC), des bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC) ou des bĂ©nĂ©fices agricoles (BA) doivent dĂ©poser la dĂ©claration <span class="miseenevidence">au plus tard le deuxième <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R17509">jour ouvrĂ© </a>suivant le 1<Exposant>er </Exposant>mai.</span>

  • Le dĂ©lai pour dĂ©poser la dĂ©claration d'honoraires dĂ©pend de la date de clĂ´ture de l'exercice.

    • La sociĂ©tĂ© qui clĂ´ture au 31 dĂ©cembre doit dĂ©poser la dĂ©claration <span class="miseenevidence">au plus tard le deuxième <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R17509">jour ouvrĂ© </a>suivant le 1<Exposant>er </Exposant>mai</span>.
    • La sociĂ©tĂ© <span class="miseenevidence">qui clĂ´ture son exercice en cours d'annĂ©e</span> doit souscrire la dĂ©claration d'honoraires <span class="miseenevidence">dans les 3 mois suivant la clĂ´ture de l'exercice</span>.

L'entreprise s'expose à une amende dans les cas suivants :

  • L'entreprise qui ne dĂ©clare pas ces sommes ou qui les dĂ©clare en partie s'expose Ă  une amende Ă©gale Ă <span class="valeur"> 50 %</span> des sommes non dĂ©clarĂ©es.

    Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction dans l'annĂ©e en cours ou durant les 3 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes.
    • L'entreprise a rĂ©parĂ© l'infraction de manière spontanĂ©e ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.

  • L'entreprise qui oublie certaines informations ou commet volontairement ou non des erreurs (inexactitude) dans sa dĂ©claration doit payer une amende de <span class="valeur">15 €</span> par oubli ou inexactitude.

    Le total des amendes doit être supérieur à <span class="valeur">60 €</span> et inférieur à <span class="valeur">10 000 €</span>.

    Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction dans l'annĂ©e en cours ou durant les 3 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes.
    • L'entreprise a rĂ©parĂ© l'infraction de manière spontanĂ©e ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.

      Ă€ savoir

    L'amende n'est pas applicable en cas de <a href="https://www.saucats.fr/vous-etes/une-entreprise/guichet-virtuel-pour-les-entreprises/?xml=R38200">force majeure</a>.

  • L'entreprise qui n'envoie pas sa dĂ©claration <span class="miseenevidence">dans les dĂ©lais</span> doit payer une amende de <span class="valeur">150 €</span>.

    Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction dans l'annĂ©e en cours ou durant les 3 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes.
    • L'entreprise a rĂ©parĂ© l'infraction de manière spontanĂ©e ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.

  • L'entreprise qui n'effectue pas la dĂ©claration d'honoraires par voie Ă©lectronique doit payer une amende de <span class="valeur">15 €</span> par bĂ©nĂ©ficiaire.

Et aussi

Pour en savoir plus

Agenda

Les prochains évènements à Saucats


Tous les événements

Mairie de Saucats

Contenu depuis le site saucats.fr

4 rue Louis Roger GIRAUDEAU, 33650 SAUCATS ｜ 05 57 97 70 20｜ mairie@saucats.fr

Aller au contenu principal