(Article 261 du code de procédure pénale Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023)
Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint, l’âge de vingt-trois ans au cours de l’année civile qui suit.
🔵Étape 1 Tirage au sort en Mairie.
Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut être juré d’assises. Néanmoins, vous devez remplir certaines conditions et ne pas être placé dans un cas d’incapacité, d’incompatibilité professionnelle ou d’exclusion.
==> Vous êtes de nationalité française
==> Vous êtes âgé d’au moins 23 ans
==> Vous savez lire et écrire en français
Le Maire enlève les noms des personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile du 1er janvier au 31 décembre qui suit l’année du tirage. Ensuite, le Maire envoie un courrier postal aux électeurs figurant sur cette liste préparatoire. Ainsi, elle leur indique qu’ils ont été tirés au sort pour être juré. Elle leur précise également qu’ils peuvent faire une *demande de dispense s’ils sont empêchés pour un motif grave. Enfin, elle transmet la liste au greffe de la cour d’assises.
⚪Étape 2 : Second tirage au sort par la commission spéciale: Chaque Cour d’assises se réunit chaque année pour affiner les listes des jurés reçues des communes. La commission examine les *demandes de dispense introduites par les personnes qui ont été informées par la commune de leur inscription sur la liste. Enfin, la commission procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.
🔴Étape 3 : Désignation des jurés: Pour chaque session d’assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d’appel, tirent au sort en public, à partir de la liste annuelle des jurés. Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d’assises vous convoquera par courrier.
La convocation précise la date et l’heure d’ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Vous devez y répondre par courrier.
Attention : le fait de ne pas se présenter à l’audience sans motif légitime (exemple : raison de santé prouvée par un certificat médical) vous expose à une amende de 3750€.
Peut-on refuser d’être juré ? Vous ne pouvez pas refuser d’être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels. Vous pouvez être dispensé d’être juré si :
• Vous avez plus de 70 ans,
• Vous n’habitez plus dans le département où se réunit la cour,
• Vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),
• Vous ne pouvez remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maitrise de la langue française).
👉🏻🔵⚪🔴 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
