Sélectionner une page
Partager ce contenu :

Guichet virtuel

Fiche pratique

Juridictions administratives

Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).


Mairie de Saucats

Contenu depuis le site saucats.fr

4 rue Louis Roger GIRAUDEAU, 33650 SAUCATS | 05 57 97 70 20| mairie@saucats.fr

Aller au contenu principal