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Guide des droits et des démarches administratives

Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence (Simulateur)

Simulateur

- Mis à jour le 31.05.2023 par la documentation française

Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé ou renouvelé depuis le 1er décembre 2021 pour un logement situé à Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.

Accéder au service "Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence (Simulateur)"
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
source www.service-public.fr