Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel (Formulaire 10512)
Formulaire
- Mis à jour le 20.09.2022 par la documentation françaiseDisponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)