Guide des droits et des démarches administratives
Conseil de prud'hommes
Suppression des élections prud'homales - 01.04.2016
La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes autorise le gouvernement à réformer par ordonnance la réglementation applicable en matière de renouvellement des conseillers prud'hommes. L'ordonnance du 31 mars 2016 fixe le mode de désignation des conseillers prud'hommes en vue du renouvellement des conseils en 2017. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Le conseil de prud'hommes est chargé de trancher les litiges rencontrés entre salariés et employeurs dans le cadre d'un contrat de travail (salaire, durée du travail, harcèlement, sanctions...). Il s'agit d'une juridiction paritaire composée de juges non professionnels représentants des employeurs et des salariés élus pour exercer leurs fonctions.
Question ? Réponse !
- Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
- Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes ?
- Un conseiller prud'homal peut-il bénéficier de jours d'absence ?
- Quelles sont les dates des prochaines élections prud'homales ?
- Comment est indemnisé un conseiller prud'homal dans le cadre de ses fonctions ?
Où s'adresser ?
Modifié le 17/11/2014
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
