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Guide des droits et des démarches administratives

Hébergement d'une personne en situation de handicap

Modification de certaines dispositions - 25.04.2016

La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifie certaines dispositions notamment sur la tarification des prestations.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2016.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Le choix d'une structure d'hébergement dépend du degré d'autonomie de la personne en situation de handicap et des prestations souhaitées.

Attention, cette page est en cours de mise à jour.
Modifié le 05/05/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr