Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on contester le refus d'agrément en vue d'une adoption ?Question-réponse
Oui, vous pouvez contester un refus d'agrément. Il s'agit d'un acte administratif qui peut faire l'objet d'un recours gracieux préalable à la saisine du juge administratif.
Le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption est un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux avant la saisine du juge.
Ce recours doit être exercé :
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dans un délai de 2 mois suivant la date du refus,
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et auprès du président du conseil départemental.
À savoir
le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément.Vous pouvez contester le refus d'agrément devant le juge (recours contentieux) directement, ou après avoir engagé un recours gracieux.
Si vous effectuez d'abord un recours gracieux, la réponse qui vous est adressée fait courir un délai de 2 mois pendant lequel vous pouvez saisir le juge administratif dans le cadre d'un .
Ce délai court à compter :
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de la notification de la décision expresse de l'administration,
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ou, en cas de silence de l'administration, 2 mois après la date de votre recours gracieux.
Le recours gracieux n'est pas obligatoire et vous pouvez contester un refus d'agrément sur la base d'un directement devant le juge administratif.
Le recours doit alors être exercé dans les deux mois qui suivent le refus d'agrément.
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Où s'adresser ?
Références
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux relations entre citoyens et les administrations : article 21
-
Code civil : articles 351 à 354
Agrément obligatoire (article 353-1) -
Code de l'action sociale et des familles : articles L225-1 à L225-10
Décision d'agrément et délais applicables -
Code de l'action sociale et des familles : articles R225-1 à R225-8
Conditions de délivrance de l'agrément (articles R225-2 à R225-9)
