Contact

Guide des droits et des démarches administratives

Pension d'invalidité : conditions d'attribution et démarche
Fiche pratique

Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Si c'est le cas, vous pouvez entamer des démarches pour obtenir le versement d'une pension d'invalidité afin de compenser la perte de salaire.

Il n'y a pas d'âge minimum ouvrant droit à la pension d'invalidité. À l'inverse, vous ne pouvez pas percevoir la pension d'invalidité dès lors que vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Âge minimum de départ en retraite en fonction de votre date de naissance

Date de naissance

Âge minimum de départ en retraite

Avant le 1er juillet 1951

60 ans

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

En 1952

60 ans et 9 mois

En 1953

61 ans et 2 mois

En 1954

61 ans et 7 mois

À partir de 1955

62 ans

Vous êtes considéré(e) comme invalide si, après une maladie ou un accident non professionnel, votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3.

Ainsi, en raison de votre état de santé, vous pouvez percevoir, quelle que soit votre profession, au mieux 1/3 de la rémunération normale perçue par des travailleurs de même catégorie et travaillant dans la même région que vous.

L'invalidité doit être causée par un accident ou une maladie d'origine non professionnelle. Si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, le salarié peut percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente.

Vous devez être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois à partir au 1er jour du mois au cours duquel est survenue :

  • soit l'interruption de travail suivie d'invalidité,

  • soit la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de votre organisme.

En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

  • soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail,

  • soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.

Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre CPAM, soit par vous-même.

Si votre CPAM estime que vous remplissez les conditions vous permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de procéder à votre profit de la liquidation d'une pension d'invalidité.
Si votre CPAM ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant). Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité.
  • Demande de pension d'invalidité

    Permet à toute personne remplissant les conditions ouvrant droit au bénéfice de la pension d'invalidité de faire une demande auprès de sa caisse d'assurance maladie. Donne accès à la notice n°50531#04.

    CERFA 11174*04
Les pièces justificatives à joindre au formulaire sont précisées dans la notice. Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
  • Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :
    • la consolidation de votre blessure,

    • la constatation médicale de l'invalidité (si cette invalidité résulte de l'usure prématurée de votre organisme),

    • la stabilisation de votre état de santé,

    • l'expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum),

    • la date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie.

    La CPAM vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :

    • soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,

    • soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

    Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

    Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez :

    • soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,

    • soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM).

    Où s'adresser ?

    • Assurance maladie - 3646 (Pour toute information complémentaire)

    Pour en savoir plus

    Évolution du Smic horaire (depuis 2005) - 01.01.2016

    Date

    Smic horaire

    1er janvier 2016

    9,67 €

    1er janvier 2015

    9,61 €

    1er janvier 2014

    9,53 €

    1er janvier 2013

    9,43 €

    1er juillet 2012

    9,40 €

    1er janvier 2012

    9,22 €

    1er décembre 2011

    9,19 €

    1erjanvier 2011

    9 €

    1er janvier 2010

    8,86 €

    1erjuillet 2009

    8,82 €

    1erjuillet 2008

    8,71 €

    1er mai 2008

    8,63 €

    1er juillet 2007

    8,44 €

    1er juillet 2006

    8,27 €

    1er juillet 2005

    8,03 €

    Modifié le 16/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr