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Guide des droits et des démarches administratives

Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?
Question-réponse

Oui, un bailleur peut vendre un logement occupé par un locataire.

Dans ce cas, le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.

Le nouveau propriétaire doit alors informer le locataire de ses coordonnées et il lui appartiendra de restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.

Attention

le nouveau propriétaire doit respecter un délai de carence avant de donner congé au locataire en place s'il souhaite vendre le logement ou le reprendre pour y habiter.

Références

Modifié le 20/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr