Contact

Guide des droits et des démarches administratives

Taxe foncière sur les propriétés bâties : bénéficiaires d'un allègement d'impôt
Fiche pratique

Impôts locaux 2016 - 01.01.2016

Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Les personnes âgées ou invalides ayant de faibles revenus peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) relative à leur résidence principale. Pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l'exonération, le montant de leur TFPB peut être plafonné, sous conditions de revenus. Une réduction de taxe s'applique également en cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location.

Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.

Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :
  • Seul

  • Avec la personne avec qui vous vivez en couple

  • Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

  • Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi

  • Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015

1

10 697 €

1,25

12 125 €

1,5

13 553 €

1,75

14 981 €

2

16 409 €

2,25

17 837 €

2,5

19 265 €

2,75

20 693 €

3

22 121 €

½ part supplémentaire

2 856 €

½ part supplémentaire

1 428 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. si vous avez été exonéré de TFPB en 2015 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2016 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes : Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :
  • Seul

  • Avec la personne avec qui vous vivez en couple

  • Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

  • Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi

  • Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015

1

10 697 €

1,25

12 125 €

1,5

13 553 €

1,75

14 981 €

2

16 409 €

2,25

17 837 €

2,5

19 265 €

2,75

20 693 €

3

22 121 €

½ part supplémentaire

2 856 €

½ part supplémentaire

1 428 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. si vous avez été exonéré de taxe foncière en 2015 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2016 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :
  • Seul

  • Avec la personne avec qui vous vivez en couple

  • Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

  • Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi

  • Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015

1

10 697 €

1,25

12 125 €

1,5

13 553 €

1,75

14 981 €

2

16 409 €

2,25

17 837 €

2,5

19 265 €

2,75

20 693 €

3

22 121 €

½ part supplémentaire

2 856 €

½ part supplémentaire

1 428 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. si vous avez été exonéré de TFPB en 2015 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2016 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes : Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :
  • Seul

  • Avec la personne avec qui vous vivez en couple

  • Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

  • Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi

  • Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015

1

10 697 €

1,25

12 125 €

1,5

13 553 €

1,75

14 981 €

2

16 409 €

2,25

17 837 €

2,5

19 265 €

2,75

20 693 €

3

22 121 €

½ part supplémentaire

2 856 €

½ part supplémentaire

1 428 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. si vous avez été exonéré de taxe foncière en 2015 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2016 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de la TFPB si vous avez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2016. Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes : Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :
  • Seul

  • Avec la personne avec qui vous vivez en couple

  • Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

  • Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi

  • Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015

1

10 697 €

1,25

12 125 €

1,5

13 553 €

1,75

14 981 €

2

16 409 €

2,25

17 837 €

2,5

19 265 €

2,75

20 693 €

3

22 121 €

½ part supplémentaire

2 856 €

½ part supplémentaire

1 428 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :
  • Seul

  • Avec la personne avec qui vous vivez en couple

  • Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

  • Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi

  • Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015

1

10 697 €

1,25

12 125 €

1,5

13 553 €

1,75

14 981 €

2

16 409 €

2,25

17 837 €

2,5

19 265 €

2,75

20 693 €

3

22 121 €

½ part supplémentaire

2 856 €

½ part supplémentaire

1 428 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. si vous avez été exonéré de TFPB en 2015 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2016 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes : Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :
  • Seul

  • Avec la personne avec qui vous vivez en couple

  • Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

  • Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi

  • Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015

1

10 697 €

1,25

12 125 €

1,5

13 553 €

1,75

14 981 €

2

16 409 €

2,25

17 837 €

2,5

19 265 €

2,75

20 693 €

3

22 121 €

½ part supplémentaire

2 856 €

½ part supplémentaire

1 428 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. si vous avez été exonéré de taxe foncière en 2015 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2016 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
Si avez plus de 75 ans au 1er janvier 2016, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire. Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes : Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :
  • Seul

  • Avec la personne avec qui vous vivez en couple

  • Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

  • Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi

  • Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015

1

10 697 €

1,25

12 125 €

1,5

13 553 €

1,75

14 981 €

2

16 409 €

2,25

17 837 €

2,5

19 265 €

2,75

20 693 €

3

22 121 €

½ part supplémentaire

2 856 €

½ part supplémentaire

1 428 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. si vous avez été exonéré de taxe foncière en 2015 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2016 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération de taxe foncière, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné.

Le plafonnement consiste à réduire la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition

  • Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser

Quotient familial

Plafonds de revenus

1 part

25 156 €

1,5 parts

31 033 €

2 parts

35 659 €

2,5 parts

40 285 €

3 parts

42 598 €

3,5 parts

44 911 €

4 parts

47 224 €

Demi-part supplémentaire

+ 4 626 €

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir une déclaration n°2041-DPFT-SD (formulaire cerfa 14770*04). La notice du formulaire indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.

Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

Cerfa 14770*04
Accéder au formulaire
Ministère en charge des finances

Le formulaire est adresser à votre centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Site internet

La demande doit être présentée dans les délais en vigueur en matière de réclamation pour les impôts locaux.

Vous pouvez obtenir une réduction de la TFPB si votre logement destiné à la location est inoccupé.

L'inoccupation du logement doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • Être indépendante de votre volonté

  • Avoir une durée d'au moins 3 mois

  • Concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location

La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Site internet

Vous devez déposer la réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 11/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr