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Guide des droits et des démarches administratives

Dans quels cas un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?
Question-réponse

En cas de manquements graves du bailleur, le locataire peut demander au juge d'autoriser son départ sans préavis. En dehors de ce cas précis, le locataire doit respecter un préavis de 1 à 3 mois.

Le bailleur doit fournir à son locataire un logement salubre et décent. Plusieurs manquements du bailleur peuvent justifier le départ du locataire sans préavis, notamment :

  • une installation électrique présentant un danger pour les occupants,

  • des infiltrations occasionnant une très forte humidité occasionnant des problèmes de santé,

  • une coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois.

Mais le seul fait d'avoir un logement en mauvais état ne justifie pas l'arrêt du paiement des loyers. Le locataire doit payer son loyer jusqu'à son départ.

Avant de pouvoir partir sans préavis, le locataire doit avertir son propriétaire des désordres et demander l'exécution des réparations relevant de sa responsabilité.

Les désordres peuvent être prouvés par :

  • l'état des lieux d'entrée,

  • un constat établi après l'entrée dans les lieux révélant l'urgence des travaux de remise en état (constat d'huissier, constat des services d'hygiène de la commune, constat d'assurance, arrêté d'insalubrité...). Un certificat médical indiquant que l'état de santé du locataire est affecté par les dégradations du logement peut compléter ce constat d'huissier,

  • photos, vidéos du logement.

Sans réponse satisfaisante du bailleur après plusieurs courriers d'avertissement, le locataire peut quitter son logement sans préavis.

Il convient d'adresser au propriétaire une lettre de congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire doit fournir des preuves des manquements du bailleur avec son courrier.

En cas de litige avec son bailleur, le locataire peut saisir le tribunal d'instance.

Le locataire doit démontrer :

  • qu'il a formulé des demandes précises et, si possible, répétées auprès du propriétaire pour l'informer des désordres et demander l'exécution des réparations lui incombant au titre de ses obligations,

  • et que le propriétaire n'a pas répondu à ses demandes.

Si le tribunal juge que le bailleur a manqué à ses obligations, il peut autoriser le locataire à partir sans préavis.

Le locataire qui quitte son logement sans préavis paie son loyer uniquement pour son temps d'occupation, à la condition de ne pas avoir conservé les clés après son départ.

Il peut également récupérer son dépôt de garantie.

Modifié le 14/12/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr