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Guide des droits et des démarches administratives

Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?
Question-réponse

L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux envisagés.

Lorsque les travaux d'accessibilité affectent les parties communes, l'accord des copropriétaires à la majorité simple est exigé.
Lorsque les travaux d'accessibilité ont un impact sur l'aspect extérieur de l'immeuble, l'accord des copropriétaires à la majorité simple est exigé.
Lorsque les travaux d'accessibilité affectent la structure de l'immeuble, l'accord des copropriétaires à la majorité absolue est exigé.
Lorsque les travaux d'accessibilité affectent les éléments d'équipement essentiels (ascenseurs, rampe d'escalier par exemple), l'accord des copropriétaires à la majorité absolue est exigé.
Modifié le 25/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr