Guide des droits et des démarches administratives
Habitat : caractéristiques de l'état de périlFiche pratique
Le péril suppose qu'un immeuble présente un danger au regard de sa solidité pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants.
Une procédure de péril peut être engagée à l'encontre d'immeubles appartenant à des personnes privées (particuliers) ou publiques (collectivités territoriales, État...) et concerne tous les types d'occupation, quel que soit le statut de l'occupant (locataire, résident d'un établissement d'hébergement...).
Certains critères peuvent permettre de caractériser le péril d'un immeuble, parmi lesquels :
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effondrement de planchers, d’escaliers, garde-corps, balcons, toiture, façade,
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chutes de pierres...
La mise en œuvre de la procédure de péril relève :
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du maire ou, à Paris, du Préfet de police,
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ou de toute personne (occupants, voisins, passants...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble. Ces faits doivent être signalés à la mairie, par tous moyens (appel téléphonique, courrier). Dans ce cas, le déplacement des services chargés d'établir un constat doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter du signalement.
Attention
la procédure de péril s'applique à la solidité de l'immeuble et non pas à son état ou ses conditions d'occupation, dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Guide pratique concernant l'habitat indigneAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
