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Guide des droits et des démarches administratives

Le loyer d'un logement conventionné doit-il être plafonné ?
Question-réponse

Oui. Le propriétaire d'un logement conventionné détermine le montant du loyer initial dans la limite d'un loyer maximal fixé par la convention, qui doit être inférieur à celui du prix du marché. Une fois fixé, le propriétaire a la possibilité d'augmenter le loyer en cours de bail, ou de le réévaluer à l'occasion du renouvellement du bail.

Le loyer initial d'un logement conventionné APL (aide personnalisée au logement) ne doit pas dépasser un montant mensuel maximum fixé par le préfet.

Ce montant dépend d'un coefficient attribué à chaque logement et qui tient compte de ses caractéristiques et de sa localisation.

Ce plafond est mentionné dans la convention conclue entre le propriétaire et le préfet.

Le loyer initial d'un logement conventionné Anah (Agence nationale de l'amélioration de l'habitat) ne doit pas dépasser un montant maximal mensuel par mètre carré habitable.

Ce montant varie en fonction du type de conventionnement et de la localisation du logement.

Le loyer pratiqué est inscrit dans la convention.

À savoir
l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs aux plafonds maximum réglementaires.
Loyer maximal par m² applicable en 2015

Types de convention

Zone A

Zone B

Zone C

Engagement à loyer très social

6,25 €

5.85 €

5,2 €

Engagement à loyer social

6,62 €

6.02 €

5,40 €

Pour un logement à loyer intermédiaire, le niveau du loyer dépend de la date de signature de la convention.

Loyer par m² applicable en 2015

Date de signature de la convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Avant 2015

18,48 €

18,48 €

12,08 €

12,08 €

8,75 €

À partir de 2015

16,82 €

12,49 €

10,06 €

8,74 €

8,74 €

Attention
dans un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.

Les mêmes règles s'appliquent quelle que soit la convention signée.

Le loyer peut être augmenté au 1er janvier de chaque année dans la limite :

Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer.

Le loyer peut être réévalué, dans la limite du loyer maximal prévu par la convention. Et ce, uniquement si le propriétaire considère qu'il est sous-évalué au regard des loyers pratiqués dans le voisinage.

Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer.

Dans tous les cas, le propriétaire doit avoir pris connaissance :

  • du montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L)

  • de la dernière valeur de l'IRL (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le dernier IRL connu lors de la signature du bail qui sert de référence)

  • et de l'IRL du même trimestre de l'année précédente (R).

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : ( L x I ) / R = nouveau loyer.

En cas de nouvelle location pendant la durée de la convention, le loyer ne doit pas dépasser la limite prévue par la convention.

Si le loyer dépasse la limite prévue, le locataire peut saisir le tribunal d'instance pour obtenir le remboursement des loyers indûment versés.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 09/07/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr