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Guide des droits et des démarches administratives

Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Question-réponse

L'augmentation du loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 est plafonnée. Toute augmentation annuelle ou ponctuelle éventuellement appliquée par le bailleur doit respecter les plafonds réglementaires fixés chaque année selon la catégorie du logement.

L'agglomération parisienne correspond à Paris, la petite couronne (92, 93 et 94) et certaines communes de la grande couronne (77, 78 91 et 95) . Le loyer peut être révisé le 1er juillet de chaque année à hauteur de 0,15%, sans pouvoir dépasser le plafond applicable à la catégorie du logement. Le montant maximum du loyer correspond à :
  • la surface corrigée du logement,

  • multipliée par le prix de base du mètre carré (m²) de la catégorie du logement.

Le prix de base du m² est fixé de la manière suivante :
Valeur locative pour l'agglomération parisienne

Catégorie du logement

Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée

Prix de base des m² suivants

II A

12,05 €

7,14 €

II B

8,29 €

4,49 €

II C

6,35 €

3,39 €

III A

3,84 €

2,06 €

III B

2,28 €

1,19 €

IV

0,26 €

0,12 €

l'augmentation des loyers des logements classés en catégorie IV est interdite.
Si le logement est situé en dehors de l'agglomération parisienne , le loyer peut être révisé le 1er juillet de chaque année à hauteur de 0,15%, sans pouvoir dépasser le plafond applicable à la catégorie du logement. Le montant maximum du loyer correspond à :
  • la surface corrigée du logement,

  • multipliée par le prix de base du m² de la catégorie du logement.

Le prix de base du m² est fixé de la manière suivante :
Valeur locative hors agglomération parisienne

Catégorie du logement

Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée

Prix de base des m²suivants

II A

9,84 €

5,87 €

II B

6,79 €

3,69 €

II C

5,19 €

2,79 €

III A

3,15 €

1,74 €

III B

1,87 €

0,97 €

IV

0,26 €

0,12 €

À noter
l'augmentation des loyers des logements classés en catégorie IV est interdite.
L'agglomération parisienne correspond à Paris, la petite couronne (92, 93 et 94) et certaines communes de la grande couronne (77, 78 91 et 95) . Le propriétaire peut majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour déterminer le loyer initial ont été modifiés. Cela peut notamment être le cas après des travaux d'amélioration entraînant un changement de catégorie du logement. Le loyer peut alors être révisé dans la limite du plafond applicable à la catégorie du logement. Ce plafond de loyer correspond à :
  • la surface corrigée du logement,

  • multipliée par le prix de base du mètre carré (m²) applicable à la catégorie du logement.

Le prix de base du m² est fixé de la manière suivante :
Valeur locative pour l'agglomération parisienne

Catégorie du logement

Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée

Prix de base des m² suivants

II A

12,05 €

7,14 €

II B

8,29 €

4,49 €

II C

6,35 €

3,39 €

III A

3,84 €

2,06 €

III B

2,28 €

1,19 €

IV

0,26 €

0,12 €

La proposition de majoration doit alors être adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le courrier doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base permettant de percevoir une majoration de loyer. Le propriétaire doit également notifier le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.  Le locataire dispose ensuite de 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de désaccord, le tribunal d'instance peut être saisi par le propriétaire ou le locataire.
Si le logement est situé en dehors de l'agglomération parisienne , le propriétaire peut majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour la détermination du loyer initial ont été modifiés. Cela peut notamment être le cas après des travaux d'amélioration entraînant un changement de catégorie du logement. Le loyer peut alors être révisé dans la limite du plafond applicable à la catégorie du logement. Ce plafond de loyer correspond à :
  • la surface corrigée du logement,

  • multipliée par le prix de base du mètre carré (m²) applicable à la catégorie du logement.

Le prix de base du m² est fixé de la manière suivante :
Valeur locative hors agglomération parisienne

Catégorie du logement

Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée

Prix de base des m²suivants

II A

9,84 €

5,87 €

II B

6,79 €

3,69 €

II C

5,19 €

2,79 €

III A

3,15 €

1,74 €

III B

1,87 €

0,97 €

IV

0,26 €

0,12 €

La proposition de majoration doit alors être adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le courrier doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base permettant de percevoir une majoration de loyer. Le propriétaire doit également notifier le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.  Le locataire dispose ensuite de 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de désaccord, le tribunal d'instance peut être saisi par le propriétaire ou le locataire.
Modifié le 21/09/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr