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Guide des droits et des démarches administratives

Carte de priorité d'accès aux lieux publics
Fiche pratique

Cette carte permet d'obtenir un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics et aux transports publics.

Handicap

Vous pouvez en bénéficier si votre taux d'incapacité est inférieure à 80 %.

La demande de carte doit être faite au moyen d'un formulaire.

Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap

Cerfa 13788*01
Accéder au formulaire
Ministère en charge des affaires sociales
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Cerfa 13878*01

À joindre à toutes demandes de prestations

Ce document doit être accompagné :

  • d'une photocopie recto verso d'une pièce d'identité (ou photocopie d'un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère),

  • ainsi que d'une photo d'identité.

L'ensemble des documents doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Site internet

La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.

En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.

Gratuite

La carte est attribuée pour une période comprise entre 1 an et 10 ans selon votre taux d'incapacité apprécié par un médecin de la MDPH. Cette durée peut être prolongée si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Pour cela, il convient d'en faire la demande de renouvellement.

Si votre carte était encore valable, vous pouvez demander un duplicata à la MDPH.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Site internet

Famille

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes enceinte,

  • vous avez la charge d'un enfant de moins de 3 ans,

  • vous avez la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans ou de 2 enfants de moins de 4 ans,

  • vous êtes décoré de la médaille de la famille.

Pour en faire la demande, il n'y a pas de procédure spécifique, ni de formulaire. Elle peut être faite sur papier libre auprès de l'organisme dont vous dépendez, ou par mail.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Site internet

Mutualité sociale agricole (MSA)

Site internet

Gratuite

La carte est valable pendant toute la durée de la grossesse.
La carte est valable pour une durée de 3 ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent d'être remplies.
La carte est valable pour une durée illimitée.
Modifié le 05/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr