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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements ?
Question-réponse

Certains propriétaires de logements situés sur des communes classées en zone A, c'est-à-dire dans les grandes agglomérations, doivent s'acquitter d'une taxe annuelle.

Il s'agit des propriétaires qui louent :

  • un logement vide

  • ou un logement meublé pour une durée d'au moins 9 mois.

Les logements susceptibles d'être taxés doivent :

  • comporter une surface inférieure ou égale à 14 m²,

  • et être loués en 2016 à un montant de loyer mensuel, charges non comprises, supérieur à un loyer de référence fixé à 41,64 € par mètre carré de surface habitable (41,61 € en 2015).

Ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l'année précédente.

À savoir

les résidences avec services (résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme) ne sont pas concernées par cette taxe.

Le montant de la taxe dépend d'un taux qui varie en fonction de l'écart entre le loyer pratiqué, hors charges, et le loyer de référence.

Barème de la taxe sur les loyers des micro-logements

Écart entre le loyer mensuel pratiqué et loyer de référence

Taux applicable

Inférieur à 15 %

10 %

Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %

18 %

Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 %

25 %

Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 %

33 %

Supérieur ou égal à 90 %

40 %

Ainsi, supposons un loyer d'un montant mensuel de 750 € pour un logement dont la surface habitable est de 14 m², soit 53,57 € le m². L'écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence s'élève à : (53,57 € - 41,64 €) / 41,64 € = 29,49 %. Le taux applicable est alors de 18 % puisqu'il se situe dans la tranche "Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %". Le propriétaire serait donc redevable d'une taxe qui s'élève à : (750 € x 12) x 18 % = 1620 €.

La taxe s'ajoute à l'impôt sur le revenu et n'est pas déductible.

Le propriétaire doit déclarer le montant des loyers soumis à cette taxe en même temps que ses revenus sur un imprimé joint à la déclaration sur les revenus.

La première année, le paiement interviendra

  • soit lors du paiement du troisième tiers de l'impôt sur le revenu,

  • soit lors de la régularisation de la mensualisation.

Modifié le 29/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr