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Guide des droits et des démarches administratives

Aides financières pour le paiement des factures de téléphone
Fiche pratique

Vous pouvez bénéficier d'aides financières pour le paiement de vos factures de téléphone fixe sous conditions de ressources. Deux types d'aide existent : l'aide financière dite réduction sociale téléphonique qui permet de réduire le coût de l'abonnement mensuel du téléphone et du raccordement au réseau, et une aide exceptionnelle accordée en cas d'impayés de facture.

La réduction sociale porte sur votre abonnement mensuel et le raccordement au réseau téléphonique pour votre résidence principale. Son montant mensuel est de 4,21 € hors taxes.

Vous êtes concerné si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • vous percevez le revenu de solidarité active (RSA),

  • vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS),

  • vous êtes invalide de guerre.

La Caisse d'allocations familiales (Caf), la Mutualité sociale agricole (MSA) ou Pôle emploi vous adressent directement une attestation à compléter pour obtenir, auprès de certains opérateurs de téléphonie, une réduction de la facture de téléphone ou des coûts de raccordement.

Cette attestation doit être renvoyée par vos soins à l'adresse indiquée sur l'attestation.

À défaut,vous pouvez effectuer votre demande par auprès de la Caf, de la MSA ou du Pôle emploi.

La réduction du montant de l'abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable.

La prise en charge des dettes téléphoniques comprend :

  • votre abonnement pour le téléphone fixe de votre résidence principale et vos communications nationales vers des téléphones fixes,

  • et le maintien du service restreint de vos lignes téléphoniques. Ce service vos permet de recevoir et de composer des appels vers les numéros gratuits ou d'urgence depuis votre téléphone fixe.

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières au regard notamment de l'insuffisance de ses ressources peut obtenir une aide financière pour le paiement de ses dettes téléphoniques.

Vous devez adresser votre demande aux services du département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

À Paris, la demande doit être effectuée auprès d'un service social départemental polyvalent (il en existe un dans chaque arrondissement).

Votre dossier est instruit par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Pour accorder ou non la prise en charge des dettes téléphoniques, il est tenu compte du niveau de vos ressources et de votre situation familiale. Les critères d'attributions varient selon les départements.

Une fois saisi, le FSL en avise votre opérateur de téléphonie.

À partir du moment où votre opérateur est averti de la saisine du FSL, vous bénéficiez automatiquement d'un service restreint de votre ligne téléphonique.

Modifié le 14/01/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr