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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Question-réponse

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

Le revenu fiscal de référence est calculé par l'administration à partir du montant net de vos revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.

Ce montant est augmenté de certains revenus exonérés ou soumis à un prélèvement obligatoire, de certains abattements et charges déductibles du revenu.

Le revenu fiscal de référence sert de référence pour l'accès à certains dispositifs :

  • Dispositifs sociaux (par exemple, la bourse des collèges)

  • Dispositifs fiscaux (par exemple, des exonérations en matière d'impôts locaux)

C'est pourquoi le montant de votre revenu fiscal peut vous être demandé pour certaines démarches. Consultez votre avis d'imposition pour connaître son montant.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 11/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr