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Guide des droits et des démarches administratives

Qui paye la taxe d'habitation en cas de colocation ?
Question-réponse

Impôts locaux 2016 - 01.01.2016

Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Si vous occupez à plusieurs votre logement, il est établi une seule taxe d'habitation au nom de l'un des occupants (ou 2 au maximum, solidairement responsables du paiement de la taxe dans ce cas).

Les autres occupants n'ont pas à payer la taxe.

Le fait que la charge de la taxe soit répartie différemment entre les colocataires relève uniquement de la sphère privée.

À savoir

en cas d'indivision, l'administration fiscale peut établir l'imposition au nom d'un, de plusieurs, ou de tous les indivisaires.

Voir aussi

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 20/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr