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Guide des droits et des démarches administratives

Échange de logements vides (secteur privé et secteur social)
Fiche pratique

L'échange de logement entre locataires est possible dans le secteur privé ou dans le secteur social, uniquement dans certains cas.

L'échange de logement est de droit pour les locataires qui en font la demande sous réserve de respecter les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • les 2 logements doivent appartenir au même propriétaire et être situés dans le même ensemble immobilier,

  • l'une des 2 familles comporte au moins 3 enfants,

  • l'échange doit permettre d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse.

En dehors de ces conditions, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur.

À savoir
les logements loués sous le régime de la "loi de 48" et les logement meublés ne peuvent être échangés.

Chaque locataire se substitue automatiquement à celui qu'il remplace pour le reste de la durée du bail.

Chacun des locataires continue le bail de l'autre, aux mêmes conditions et clauses.

Références

Modifié le 05/08/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr