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Guide des droits et des démarches administratives

Logement social : qu'est-ce qu'un transfert de bail ?
Question-réponse

Deux situations peuvent entraîner le transfert du bail :

  • le décès du locataire,

  • ou l'abandon du domicile par le locataire.

Il y a abandon du domicile :

  • si le départ du locataire est définitif,

  • et si ce départ est imposé à celui qui reste dans le logement (cas du placement définitif du locataire en maison de retraite).

En cas de décès ou d'abandon du domicile du locataire, le bail se poursuit au profit :

  • de l'époux(se),

  • du partenaire pacsé,

  • du concubin vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,

  • des ascendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,

  • des personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap ou personnes de plus de 65 ans) vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,

  • des descendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile et respectant les conditions de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, ainsi qu'une condition d'occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être sous-occupé). Toutefois, dans le cas d'un logement conventionné, le bailleur a la possibilité de proposer un autre logement plus petit au descendant s'il ne respecte pas cette dernière condition.

S'il existe plusieurs bénéficiaires, le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun.

S’il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès du locataire ou d'abandon du domicile.

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 10/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr