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Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Équipement de l'habitation principale (crédit d'impôt)
Fiche pratique

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

Handicap ou personne âgée

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'équipement réalisées dans votre habitation principale : équipements pour personnes âgées ou handicapées.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit de votre logement.

Votre logement doit remplir les conditions suivantes :

La liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt est limitative.

Elle comprend :

  • Des équipements sanitaires

  • Des équipements de sécurité et d'accessibilité

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit les équipements.

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.

25 % du montant des dépenses.

Les dépenses sont plafonnées de la manière suivante :

  • 5 000 € pour une personne seule,

  • 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite. Pour le crédit d'impôt de 2015, le plafond s'applique aux dépenses du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2015.

Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur)

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Risques technologiques

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention contre les risques technologiques dans votre habitation principale.

Le crédit d'impôt est réservé aux personnes suivantes :

  • Propriétaire occupant sa résidence principale

  • Propriétaire donnant en location son logement en qualité de résidence principale, pendant au moins 5 ans, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal

Votre logement doit remplir les conditions suivantes :

  • Être situé en France

  • Être affecté à l'habitation principale

  • Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

  • Être achevé avant l'approbation du PPRT

Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par PPRT. Les dépenses de diagnostics préalables à ces travaux sont aussi concernés.

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit les équipements.

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.

40 % du montant des dépenses.

Les dépenses réalisées de 2015 à 2017 sont retenues dans la limite de 20 000 € par logement.

Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2015.

Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur)

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

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Références

Modifié le 23/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr