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Guide des droits et des démarches administratives

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
Question-réponse

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

L’impôt sur le revenu est calculé par l’application d’un barème (pourcentage) actualisé chaque année.

Le barème comporte plusieurs tranches soumises à différents taux qui augmentent progressivement en fonction de l'importance des revenus.

1. Détermination de l'impôt brut.

Il se calcule à partir du revenu net imposable, en 3 grandes étapes :

  • Division du revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial

    Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation familiale et des personnes à votre charge (enfants mineurs, majeurs, handicapés, personnes invalides).

  • Application du barème

Au chiffre obtenu, vous appliquez le barème prévu pour une part de quotient familial.

Barème de l'impôt sur les revenus de 2015 pour une part de quotient familial avant application des effets du quotient familial

Fraction de revenu net imposable

Taux d'imposition

Jusqu'à 9 700 €

0 %

De 9 700 € à  26 791 €

14 %

De 26 791 € à 71 826 €

30 %

De 71 826 € à 152 108 €

41 %

Plus de 152 108 €

45 %

  • Multiplication de l'impôt ainsi obtenu par le nombre de parts

En multipliant le montant obtenu par le nombre de parts, vous obtenez le montant total de l'impôt brut.

Exemple d'application du barème pour un célibataire (quotient familial d'1 part) ayant perçu un revenu net imposable de 27 000 €.

- Fraction jusqu'à 9 700 € : 0 €

- De 9 700 € à 26 791 € : ( 26 791 €- 9 700 €) x 14 % = 17 091 € x 14 % = 2 392,74 €

- De 26 791 € à 27 000 € : ( 27 000 € - 26 791 €) x 30 % = 209 € x 30 % = 62,7 €

L'addition des montants d'impôt obtenus par tranche et multiplié par le nombre de parts (ici égal à 1) donne le montant total de l'impôt brut : 0 € + 2 392,74 € + 62,7 € = 2 455,44 €.

2. Pour obtenir l'impôt net à payer, plusieurs corrections sont apportées au montant de l'impôt brut :

  • Plafonnement des effets du quotient familial

L'avantage en impôt lié au nombre de parts est plafonné dans certaines situations.

  • Décote en cas de faibles ressources

Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 553 € (pour les célibataires, divorcés ou veufs) ou 2 560 € (pour les couples soumis à imposition commune).

La décote est égale à la différence entre, selon le cas, 1 165 € ou 1 920 € et les 3/4 du montant de votre impôt.

Exemple pour un impôt brut de 1 400 €.

3/4 x 1 400 € = 1 050 €

La décote est de 1 165 € - 1 050 € = 115 € (célibataire) ou de 1 920 €- 1 050 €= 870 € (couple).

Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 €- 115 € = 1 285 € (célibataire) ou de 1 400 € - 870 € = 530 € (couple).

  • Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La contribution exceptionnelle peut s'ajouter à l'impôt sur le revenu en cas de hauts revenus.

  • Réductions d'impôt

Les réductions d'impôt auxquelles vous avez droit doivent être retranchées du montant de votre impôt. Par exemple, réductions pour dons aux organismes d'intérêt général.

3. Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez :

Simulateur de calcul pour 2016 : impôt sur les revenus de 2015 Ministère en charge des finances

Le simulateur de calcul vous permet, si vous résidez en France, de déterminer le montant de votre impôt sur le revenu.

Deux outils de simulation sont proposés :

  • le modèle simplifié (déclaration de base n°2042) s'adresse aux personnes qui déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des revenus de valeurs et capitaux mobiliers, et déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfants, dons aux œuvres, etc.),

  • le modèle complet (déclaration de base + déclaration complémentaire) s'adresse aux personnes qui déclarent, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d'activité autre que salariée (commerciale, libérale, agricole, etc.), des investissements locatifs, etc.

Le montant calculé de votre impôt sur le revenu est indicatif. Il ne s'agit en aucun cas de la déclaration de revenus, qui devra être effectuée par ailleurs.

À savoir

L'impôt n'est pas à payer lorsque son montant, avant application d'éventuels crédits d'impôt, est inférieur à 61 €.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 26/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr