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Guide des droits et des démarches administratives

Taxe foncière sur les propriétés bâties : biens concernés, calcul et paiement
Fiche pratique

Impôts locaux 2016 - 01.01.2016

Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Des exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent toutefois s'appliquer. L'administration fiscale calcule le montant de la taxe et vous en informe par avis d'imposition dans chaque commune où vous êtes imposable. Vous n'avez pas de déclaration à faire sauf en cas de construction nouvelle, de changement dans la consistance ou l'affectation de vos propriétés.

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un bien immeuble.

Même si le bien est donné en location, c'est le propriétaire qui doit payer la taxe foncière.

Pour être imposable, la propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être fixée au sol. Il doit être impossible de la déplacer sans la démolir

  • Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle

Par conséquent, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Les principaux biens immeubles imposables sont les suivants :

  • Local d'habitation

  • Parking

  • Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction

  • Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie

  • Bâtiment commercial, industriel ou professionnel

  • Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)

  • Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité

Les biens immeubles suivants sont exonérés de TFPB :

Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Bien concerné

Durée de l'exonération

Démarche

Construction nouvelle, reconstruction et addition de construction

2 ans

Déclaration à déposer au centre des finances publiques du lieu de situation des biens au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux

Bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave, etc.)

Exonération permanente

Pas de déclaration à déposer

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exonérer totalement ou partiellement les biens suivants de la part qui leur revient. Les exonérations appliquées dans votre situation sont indiquées sur l'avis d'imposition.

Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales

Bien concerné

Durée de l'exonération

Démarche

Logement économe en énergie

5 ans

Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable

Local d'habitation situé près de sites exposés à des risques particuliers

Exonération permanente

Hôtel, gîte rural, meublé de tourisme, chambre d'hôte situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Exonération permanente

Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation du bien avant le 1er janvier de chaque année où l'exonération est applicable

D'autres exonérations peuvent s'appliquer sous conditions. Il s'agit notamment de biens situés dans des zones délimitées (zone franche urbaine par exemple) et de constructions financées au moyen de prêts aidés par l'État. Ces dispositifs sont listés dans la brochure sur les impôts locaux .

À savoir
à partir de 2017, les gîtes ruraux ne bénéficient plus de l'exonération de taxe foncière

Vous n'avez pas de déclaration à faire sauf si vous demandez le bénéfice d'une exonération liée à votre situation personnelle ou à votre propriété.

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez réalisé une nouvelle construction ou que vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

Formulaire à remplir selon la nature du changement à déclarer

Nature du changement à déclarer

Formulaire à utiliser

Construction nouvelle ou reconstruction

Maison individuelle

Déclaration modèle H1 : n°6650 cerfa n°10867*04

Appartement

Déclaration modèle H2 : n°6652 cerfa n°10869*03

Maison exceptionnelle

Déclaration modèle ME : n°6654-SD cerfa n°10512*02

Changement de consistance (démolitions, surélévations...) ou d'affectation (logement transformé en magasin par exemple)

Déclaration modèle IL : n°6704 cerfa n°10517*02

La déclaration est à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens.

Vous devez l'envoyer dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Site internet

La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.

Les taux sont votés par les collectivités territoriales.

Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :

  • Éléments servant de base au calcul de l'impôt

  • Montant à payer

  • Date limite de paiement

  • Moyens de paiement

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Site internet

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 08/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr