Guide des droits et des démarches administratives
Taxe foncière sur les propriétés bâties : bénéficiaires d'un allègement d'impôtFiche pratique
Impôts locaux 2016 - 01.01.2016
Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Les personnes âgées ou invalides ayant de faibles revenus peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) relative à leur résidence principale. Pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l'exonération, le montant de leur TFPB peut être plafonné, sous conditions de revenus. Une réduction de taxe s'applique également en cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location.
Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.
-
Seul
-
Avec la personne avec qui vous vivez en couple
-
Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
-
Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi
-
Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
---|---|
1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
-
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
-
Respecter des conditions de cohabitation
-
Seul
-
Avec la personne avec qui vous vivez en couple
-
Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
-
Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi
-
Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
---|---|
1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
-
Seul
-
Avec la personne avec qui vous vivez en couple
-
Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
-
Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi
-
Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
---|---|
1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
-
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
-
Respecter des conditions de cohabitation
-
Seul
-
Avec la personne avec qui vous vivez en couple
-
Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
-
Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi
-
Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
---|---|
1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
-
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
-
Respecter des conditions de cohabitation
-
Seul
-
Avec la personne avec qui vous vivez en couple
-
Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
-
Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi
-
Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
---|---|
1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
-
Seul
-
Avec la personne avec qui vous vivez en couple
-
Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
-
Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi
-
Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
---|---|
1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
-
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
-
Respecter des conditions de cohabitation
-
Seul
-
Avec la personne avec qui vous vivez en couple
-
Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
-
Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi
-
Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
---|---|
1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
-
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
-
Respecter des conditions de cohabitation
-
Seul
-
Avec la personne avec qui vous vivez en couple
-
Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
-
Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi
-
Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 |
---|---|
1 |
10 697 € |
1,25 |
12 125 € |
1,5 |
13 553 € |
1,75 |
14 981 € |
2 |
16 409 € |
2,25 |
17 837 € |
2,5 |
19 265 € |
2,75 |
20 693 € |
3 |
22 121 € |
½ part supplémentaire |
2 856 € |
½ part supplémentaire |
1 428 € |
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération de taxe foncière, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné.
Le plafonnement consiste à réduire la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition
-
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
Quotient familial |
Plafonds de revenus |
---|---|
1 part |
25 156 € |
1,5 parts |
31 033 € |
2 parts |
35 659 € |
2,5 parts |
40 285 € |
3 parts |
42 598 € |
3,5 parts |
44 911 € |
4 parts |
47 224 € |
Demi-part supplémentaire |
+ 4 626 € |
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir une déclaration n°2041-DPFT-SD (formulaire cerfa 14770*04). La notice du formulaire indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Cerfa 14770*04
Accéder au formulaireLe formulaire est adresser à votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
La demande doit être présentée dans les délais en vigueur en matière de réclamation pour les impôts locaux.
Vous pouvez obtenir une réduction de la TFPB si votre logement destiné à la location est inoccupé.
L'inoccupation du logement doit respecter les 3 conditions suivantes :
-
Être indépendante de votre volonté
-
Avoir une durée d'au moins 3 mois
-
Concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location
La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Vous devez déposer la réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2015Ministère en charge des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère en charge des finances
- Taxe foncière sur les propriétés bâtiesMinistère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1389 à 1391 E
Logement inoccupé destiné à la location (article 1389), Allègement de taxe (articles 1390 à 1391 B bis), plafonnement de taxe (article 1391B ter) - Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-10-50-40 relatif aux personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties