Contact

Guide des droits et des démarches administratives

Taxe d'habitation : locaux concernés, montant et paiement
Fiche pratique

Impôts locaux 2016 - 01.01.2016

Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est calculée annuellement selon votre situation au 1er janvier. Elle est due pour votre votre habitation principale et votre éventuelle résidence secondaire.

Vous êtes imposable que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :

  • Logement meublé (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

La taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après votre situation au 1er janvier. Même si vous déménagez en cours d'année, vous restez imposable à l'adresse où vous habitiez au 1er janvier.

La taxe est due même si vous n'occupez pas le logement ou si vous y faites de brefs séjours.

Les communes peuvent exonérer les locaux suivants lorsqu'ils sont situés en zone de revitalisation rurale :

  • Local mis en location en qualité de gîte rural

  • Chambre d'hôte

  • Local classé meublés de tourisme

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD ( formulaire cerfa n°13567*01). Le formulaire contient une notice explicative.

Demande d'exonération de la taxe d'habitation pour gîtes ruraux, chambres d'hôtes, meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa 13567*01
Accéder au formulaire
Ministère en charge des finances

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2016, en décembre 2015 au plus tard).

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Site internet

À savoir
à partir de 2017, les gîtes ruraux ne bénéficient plus de l'exonération de taxe d'habitation.

La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.

S'agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d'abattements.

La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales .

La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d'un abattement pour charges de famille.

L'abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à :

  • 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge

  • 15 % pour chacune des personnes suivantes

Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites.

Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.

Les personnes à charge sont les suivantes :

  • Vos enfants pris en compte pour le calcul de l'impôt sur les revenus

  • Vos ascendants et ceux de votre époux, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et ayant revenus inferieurs à certaines limites

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015

1

10 697 €

1,25

12 125 €

1,5

13 553 €

1,75

14 981 €

2

16 409 €

2,25

17 837 €

2,5

19 265 €

2,75

20 693 €

3

22 121 €

½ part supplémentaire

2 856 €

½ part supplémentaire

1 428 €

À savoir
dans les départements d'outre-mer (Dom), des règles spécifiques s'appliquent.

En plus de l'abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale.

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes ayant de faibles revenus.

Le taux de l'abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes doivent respecter les 2 conditions suivantes  :

  • Avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge.

  • Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015

1

10 697 €

1,25

12 125 €

1,5

13 553 €

1,75

14 981 €

2

16 409 €

2,25

17 837 €

2,5

19 265 €

2,75

20 693 €

3

22 121 €

½ part supplémentaire

2 856 €

½ part supplémentaire

1 428 €

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes invalides.

Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes concernées doivent être dans au moins l'une des situations suivantes :

  • Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

  • Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • Titulaire de la carte d'invalidité

  • Atteint d'une invalidité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail, ou habitant avec une personne dans cette situation

Pour bénéficier de cet abattement, vous devez remplir une déclaration n°1206-GD (formulaire cerfa n°13573*01). Le formulaire contient une notice explicative.

Demande d'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)

Cerfa 13573*01
Accéder au formulaire
Ministère en charge des finances

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (pour 2016, en décembre 2015 au plus tard).

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Site internet

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'abattement, vous devez en informer l'administration.

À savoir
dans les départements d'outre-mer (Dom), des règles spécifiques s'appliquent.

Certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration de 20 % de la part de cotisation de taxe d'habitation qui leur revient pour les logements remplissant les 2 conditions suivantes :

Les communes concernées sont celles où la taxe sur les logements vacants s'applique.

Vous pouvez demander à être exonéré de la majoration, sous forme de réclamation, dans les 3 cas suivants :

  • Vous êtes contraint, en raison de votre activité professionnelle, de résider dans un lieu différent de celui de votre habitation principale

  • Vous conservez la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait votre résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement de soins

  • Vous ne pouvez pas affecter le logement à un usage d'habitation principale pour une cause étrangère à votre volonté (par exemple logement devant faire l'objet de travaux dans le cadre d'une opération d'urbanisme)

Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation.

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :

  • Éléments servant de base au calcul de l'impôt

  • Montant à payer

  • Date limite de paiement

  • Moyens de paiement

Si vous êtes propriétaire ou locataire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.

À noter
vous payez votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public en même temps et par le même moyen de paiement.

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Site internet

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - 01.01.2016
Quotient familial

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt 2016 sur les revenus de 2015 (métropole)

1

10 697 €

1,25

12 125 €

1,5

13 553 €

1,75

14 981 €

2

16 409 €

2,25

17 837 €

2,5

19 265 €

2,75

20 693 €

3

22 121 €

½ part supplémentaire

+ 2 856 €

¼ de part supplémentaire

+ 1 428 €

Modifié le 06/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr