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Guide des droits et des démarches administratives

Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Fiche pratique

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un revenu minimum. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter 4 critères : incapacité, âge, nationalité et ressources.

Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité, déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :

  • supérieur ou égal à 80 %

  • ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

    La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH.

Vous devez avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales.)

Vous devez résider en France.

Si vous êtes étranger (hors ressortissant des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen), vous pouvez percevoir l'AAH à condition :

  • d'être en situation régulière,

  • ou d'être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Vos ressources ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Revenu annuel maximum

Nombre d'enfants

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

0

9 701,52 €

19 403,04 €

1

14 552,28 €

24 253,80 €

2

19 403,04 €

29 104,56 €

3

24 253,80 €

33 955,32 €

4

29 104,56 €

38 806,08 €

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2014 pour les demandes effectuées en 2016).

La demande d'AAH doit être faite au moyen d'un formulaire.

Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap

Cerfa 13788*01
Accéder au formulaire
Ministère en charge des affaires sociales
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Cerfa 13878*01

À joindre à toutes demandes de prestations

Le formulaire doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Site internet

À noter
une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH.

La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.

En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.

Le montant de l'AAH est de 808,46 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).
Vous recevrez la différence entre le montant de votre pension et les 808,46 €.
Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus tirés de votre activité (emploi, apprentissage). Vos ressources sont examinées selon 2 méthodes en fonction de la nature de votre activité. Si vous travaillez en établissement et service d'aide par le travail (Ésat), vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire. Si vous travaillez en milieu ordinaire, vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources par le biais :
  • d'un formulaire,

  • ou directement en ligne sur le site de la Caf en vous munissant de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Au-delà de 60 jours d'hospitalisation, le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 242,54 €. Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si :
  • vous payez un forfait journalier,

  • ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 ascendant à charge,

  • ou si la personne avec qui vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.

À l'issue de votre séjour en établissement, le versement de l'AAH est repris au taux normal.

L'AAH est attribuée pour une période allant :

  • de 2 à 5 ans, si vous avez un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et que vous connaissez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi reconnue par la CDAPH,

  • ou de 1 à 5 ans, si vous avez un taux d'incapacité d'au moins 80 %.

À savoir
la CDAPH peut décider de prolonger le délai maximal d'attribution si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

En cas d'incapacité de 50 % à 79 %, le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge de votre départ à la retraite. À partir de cet âge, c'est le régime de retraite pour inaptitude qui s'applique.

En cas d'incapacité d'au moins 80 %, l'AAH peut continuer à vous être versée de manière réduite en complément de votre retraite.

L'AAH se cumule :

Par conséquent, si vous remplissez les conditions requises pour l'octroi de ces 2 aides, vous devez choisir de bénéficier de l'une ou l'autre.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 08/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr