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Guide des droits et des démarches administratives

Aide juridictionnelle
Fiche pratique

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

Vous êtes français

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

Attention
si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.

Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales.

L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.

Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.

Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Accéder au formulaire
Commission européenne

Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle

Site internet

Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

Sont à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

  • la personne avec qui vous vivez en couple qui est sans ressources,

  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,

  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.

Les ressources prises en compte sont :
  • les vôtres,

  • celle de votre la personne avec qui vous vivez en couple,

  • et des autres personnes (hors personnes à charge) vivant dans votre foyer (salaire d'un enfant majeur et non-étudiant...).

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements. D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte. Seuls sont exclues : Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à 1 000,00 €

100%

Entre 1 001 € et 1 182,00 €

55%

Entre 1 183 € et 1 500 €

25%

Vous pouvez aussi utiliser ce téléservice.
Les ressources prises en compte sont :
  • les vôtres,

  • celle de la personne qui vit en couple avec vous, s'il a ses propres revenus

  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements. D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte. Seuls sont exclus :
  • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),

  • et la prime d'activité.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à1 180 €

100%

Entre 1 181 € et 1 362 €

55%

Entre 1 363 € et 1 680 €

25%

Vous pouvez aussi utiliser ce téléservice.
Les ressources prises en compte sont :
  • les vôtres,

  • celle de la personne qui vit en couple avec vous, s'il a ses propres revenus

  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements. D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte. Seuls sont exclus :
  • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),

  • et la prime d'activité.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales 1 360 €

100%

Entre 1 361 € et1 542 €

55%

Entre 1 543 € et1 860 €

25%

Vous pouvez aussi utiliser ce téléservice.
Les ressources prises en compte sont :
  • les vôtres,

  • celle de la personne qui vit en couple avec vous, s'il a ses propres revenus

  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements. D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte. Seuls sont exclus :
  • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),

  • et la prime d'activité.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à1 474 €

100%

Entre 1 475 € et 1 656 €

55%

Entre 1 657 € et 1 974 €

25%

Vous pouvez aussi utiliser ce téléservice.
Les ressources prises en compte sont :
  • les vôtres,

  • celle de la personne qui vit en couple avec vous, s'il a ses propres revenus

  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements. D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte. Seuls sont exclus :
  • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),

  • et la prime d'activité.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à1 588 €

100%

Entre 1 589 € et 1 770 €

55%

Entre 1 771 € et 2 087 €

25%

Vous pouvez aussi utiliser ce téléservice.

Si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA, l'aide à 100% vous est accordée sans conditions de ressources.

L'aide à 100% vous est accordée sans conditions de ressources.

L'aide à 100% vous est accordée sans conditions de ressources.

À noter
si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Demande d'aide juridictionnelle

Cerfa 12467*02
Accéder au formulaire
Ministère en charge de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Cerfa 15173*01
Accéder au formulaire
Ministère en charge de la justice

Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Déposez la demande au TGI de la ville où siège la juridiction concernée.
  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.
  • Cour de cassation
  • Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.
  • Conseil d'État
  • À savoir
    si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation.

    Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

    Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.

    À l'inverse, si vous avez un avocat commis d'office (désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l'aide juridictionnelle. Si vous revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.

    À noter
    vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel choisi par vos soins : huissier, expert, etc....
    Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat. Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.
    L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée. En revanche, les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.) sont entièrement pris en charge par l'État. Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.
    À savoir
    dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).

    Vous êtes étranger

    L'aide juridictionnelle peut être accordée :

    Attention
    si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

    La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.

    Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales.

    L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.

    Dans ce cas là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.

    Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

    Accéder au formulaire
    Commission européenne

    Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle

    Site internet

    Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

    Sont à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

    • votre époux, concubin ou partenaire pacsé sans ressources,

    • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,

    • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.

    Les ressources prises en compte sont :
    • les vôtres,

    • celle de votre la personne avec qui vous vivez en couple,

    • et des autres personnes (hors personnes à charge) vivant dans votre foyer (salaire d'un enfant majeur et non-étudiant...).

    Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements. D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte. Seuls sont exclues : Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
    Taux de prise en charge selon vos ressources

    Ressources mensuelles maximales

    Prise en charge

    Inférieures ou égales à 1 000,00 €

    100%

    Entre 1 001 € et 1 182,00 €

    55%

    Entre 1 183 € et 1 500 €

    25%

    Les ressources prises en compte sont :
    • les vôtres,

    • celle de la personne qui vit en couple avec vous, s'il a ses propres revenus

    • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

    Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements. D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte. Seuls sont exclus :
    • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),

    • et la prime d'activité.

    Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
    Taux de prise en charge selon vos ressources

    Ressources mensuelles maximales

    Prise en charge

    Inférieures ou égales à1 180 €

    100%

    Entre 1 181 € et 1 362 €

    55%

    Entre 1 363 € et 1 680 €

    25%

    Les ressources prises en compte sont :
    • les vôtres,

    • celle de la personne qui vit en couple avec vous, s'il a ses propres revenus

    • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

    Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements. D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte. Seuls sont exclus :
    • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),

    • et la prime d'activité.

    Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
    Taux de prise en charge selon vos ressources

    Ressources mensuelles maximales

    Prise en charge

    Inférieures ou égales 1 360 €

    100%

    Entre 1 361 € et1 542 €

    55%

    Entre 1 543 € et1 860 €

    25%

    Les ressources prises en compte sont :
    • les vôtres,

    • celle de la personne qui vit en couple avec vous, s'il a ses propres revenus

    • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

    Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements. D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte. Seuls sont exclus :
    • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),

    • et la prime d'activité.

    Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
    Taux de prise en charge selon vos ressources

    Ressources mensuelles maximales

    Prise en charge

    Inférieures ou égales à1 474 €

    100%

    Entre 1 475 € et 1 656 €

    55%

    Entre 1 657 € et 1 974 €

    25%

    Les ressources prises en compte sont :
    • les vôtres,

    • celle de la personne qui vit en couple avec vous, s'il a ses propres revenus

    • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

    Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements. D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte. Seuls sont exclus :
    • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),

    • et la prime d'activité.

    Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
    Taux de prise en charge selon vos ressources

    Ressources mensuelles maximales

    Prise en charge

    Inférieures ou égales à1 588 €

    100%

    Entre 1 589 € et 1 770 €

    55%

    Entre 1 771 € et 2 087 €

    25%

    Si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA, l'aide à 100% vous est accordée sans conditions de ressources.

    L'aide à 100% vous est accordée sans conditions de ressources.

    L'aide à 100% vous est accordée sans conditions de ressources.

    L'aide à 100% vous est accordée sans conditions de ressources.

    À noter
    si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

    Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :

    • citoyen européen ,

    • étranger résidant habituellement et légalement en France,

    • résident d'un autre État membre de l'Union européenne sauf le Danemark,

    • ou demandeur d'asile.

    Vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes :

    L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

    Demande d'aide juridictionnelle

    Cerfa 12467*02
    Accéder au formulaire
    Ministère en charge de la justice
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

    Attestation de non-prise en charge par l'assureur

    Cerfa 15173*01
    Accéder au formulaire
    Ministère en charge de la justice

    Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

    Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.

    À l'inverse, si vous avez un avocat commis d'office (désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l'aide juridictionnelle. Si vous revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.

    À noter
    vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc....
    Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat. Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.
    L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée. En revanche, les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.) sont entièrement pris en charge par l'État. Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.
    À savoir
    dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).
    Modifié le 15/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr