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Guide des droits et des démarches administratives

Carte grise d'un véhicule retiré de la circulation
Fiche pratique

Le retrait de la circulation d'un véhicule peut être décidé par le titulaire de la carte grise (ou certificat d'immatriculation). Ce retrait suspend l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies publiques.

Vous pouvez souhaiter que votre véhicule soit retiré de la circulation pour des motifs personnels, par exemple parce qu'il s'agit d'un véhicule que vous allez restaurer ou modifier.

Vous avez un mois pour faire la déclaration à partir de la date de retrait du véhicule.

Si vous demandez le retrait tout de suite après avoir acheté ce véhicule, vous n'êtes pas obligé de l'immatriculer au préalable à votre nom.

Par exemple, vous n'avez pas besoin d'immatriculer un véhicule à votre nom si vous achetez un utilitaire pour le transformer en véhicule particulier ou un véhicule de collection que vous souhaitez restaurer. Vous pouvez simplement faire la demande de retrait de circulation, en attendant d'avoir effectué les transformations et vous demanderez l'immatriculation quand le véhicule sera prêt.

À savoir
la déclaration de retrait entraîne la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation (même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé), et non l'annulation de l'immatriculation.
Attention
vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même,

  • soit en donnant procuration à un proche.

Préfecture

Site internet

Sous-préfecture

Site internet

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Site internet

Les documents à fournir sont :

  • la carte grise concernée,

  • le formulaire cerfa n°13756*02 de déclaration de retrait de circulation du véhicule :

Déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule

Cerfa 13756*02
Accéder au formulaire
Ministère en charge de l'intérieur

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Préfecture

Site internet

Sous-préfecture

Site internet

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Site internet

Les documents à adresser sont :

  • la carte grise concernée,

  • le formulaire cerfa n°13756*02 de déclaration de retrait de circulation du véhicule :

Déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule

Cerfa 13756*02
Accéder au formulaire
Ministère en charge de l'intérieur
  • et la carte grise concernée.

À noter
en cas de perte de la carte grise à l'étranger, vous pouvez la déclarer à la police locale. De retour en France, il faut effectuer les démarches en préfecture.

Gratuit

Pour remettre votre véhicule en circulation, vous devrez demander la levée du retrait.

Attention
vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même,

  • soit en donnant procuration à un proche.

Préfecture

Site internet

Sous-préfecture

Site internet

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Site internet

Vous devrez déposer :

  • le formulaire de demande d'immatriculation cerfa n°13750*04,

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Cerfa 13750*05
Accéder au formulaire
Ministère en charge de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
  • la preuve du contrôle technique (s'il ne fait pas partie de ceux bénéficiant d'une dispense), lorsque le retrait du véhicule fait suite à une demande volontaire de votre part,

  • un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) de la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile), lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule.

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Préfecture

Site internet

Sous-préfecture

Site internet

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Site internet

Vous devrez adresser :

  • le formulaire de demande d'immatriculation cerfa n°13750*04,

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Cerfa 13750*05
Accéder au formulaire
Ministère en charge de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
  • la copie de la preuve du contrôle technique (s'il ne fait pas partie de ceux bénéficiant d'une dispense), lorsque le retrait du véhicule fait suite à une demande volontaire de votre part,

  • un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) de la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile), lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule.

La suspension de l'interdiction de circuler sera alors levée et une nouvelle carte grise vous sera délivrée selon la procédure habituelle.

Dans l'attente de cette nouvelle carte, vous pourrez circuler pendant un mois avec un certificat provisoire d'immatriculation(CPI).

Modifié le 25/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr